TARIFS
HONORAIRES ET EMOLUMENTS
Les notaires sont rémunérés par leurs clients en appliquant un tarif fixé par le décret du 8 mars 1978, modifié en application de différents textes adoptés depuis la loi croissance d’août 2015.
Les émoluments du notaire couvrent sa responsabilité, la profession notariale étant la seule profession assurant une garantie collective à ses clients. Les émoluments servent aussi à rémunérer les collaborateurs et à faire fonctionner l’office, comme toute entreprise.
Les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, à condition que ces prestations ne soient pas soumises au tarif réglementé.
Une convention d’honoraires devra dans ce cas être régularisée avec leur client.
Aussi, les notaires collectent taxes et impôts pour le compte de l’Etat et des collectivités locales pour les actes donnant lieu à taxation (droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôt sur les plus-values et taxes de publicité foncière).