Dans un contexte budgétaire tendu, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a recommandé de renforcer l'égalité des Français devant l'impôt sur le revenu (IR).
Ces recommandations, qui ont un impact budgétaire allant d'une stabilisation des recettes à une augmentation de 1,7 milliard d'euros, interviennent alors que le gouvernement prévoit un effort de 60 milliards d'euros dès 2025 pour redresser les finances publiques.
"Le rapport se fixe comme objectif de conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus dans un souci de justice et de cohérence fiscales", a déclaré Pierre Moscovici, président du CPO, lors d'une conférence de presse. "Pour garantir l'acceptabilité des économies, il est essentiel de conforter l'égalité devant l'impôt, parce que c'est la clé du consentement à l'impôt", a-t-il ajouté. Cependant, il a souligné qu'il ne fallait pas s'interdire l'usage du levier fiscal, à condition que les mesures soient "mesurées et ciblées".
Meilleure prise en compte des charges familiales
Pour atteindre ces objectifs, le CPO recommande de mieux prendre en compte la structure familiale et les charges d'entretien d'un enfant dans l'impôt sur le revenu, acquitté par 18,5 millions de foyers fiscaux en 2023.
Parmi les suggestions :
• Relèvement du plafond du quotient familial : Le CPO propose de mieux prendre en compte la structure familiale pour une imposition plus équitable.
• Conjugalisation complète de la décote : Pour éviter que 3 millions de foyers fiscaux de classes moyennes restent défavorisés par l'imposition commune, le CPO propose une conjugalisation complète de la décote.
• Suppression de la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé seules un enfant : Cette mesure est jugée injustifiée par le CPO.
Réduction des avantages fiscaux pour les retraités aisés
Le CPO estime également que certains traitements fiscaux préférentiels sont injustifiés. Il propose de supprimer les avantages fiscaux, tels que l'abattement de 10 %, qui bénéficient à tous les retraités, y compris les plus aisés. Cette recommandation intervient alors que le gouvernement a reporté de six mois, au 1er juillet, l'indexation des pensions, une décision critiquée par la gauche et le Rassemblement National (RN).
Autres suggestions de réformes Ffscales
Le CPO mentionne également des distorsions favorables aux locations meublées par rapport aux locations nues et des compléments de salaires exonérés, tels que la prime de partage de la valeur, dont il demande la suppression. De plus, il recommande d'ajuster voire de supprimer certains crédits d'impôt, comme :
• Réduction d'impôt pour frais de scolarité
• Crédit d'impôt relatif aux investissements en Outremer pour les personnes physiques
• Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : Le taux pourrait être ramené de 50 % à 40 %
• Réduction d'impôt pour des dons : Le taux pourrait être ramené de 66 % à 50 %
Lutte contre la fraude
Le CPO insiste par ailleurs sur le besoin d'intensifier la lutte contre la fraude en matière d'imposition des revenus des personnes physiques. En 2023, l'impôt sur le revenu (progressif) et les prélèvements sociaux (proportionnels) ont rapporté 262,8 milliards d'euros, soit 9,3 % du PIB.
Les recommandations du CPO visent à renforcer l'égalité des citoyens devant l'impôt sur le revenu, en prenant mieux en compte les charges familiales et en réduisant les avantages fiscaux pour les plus aisés. Ces mesures, qui pourraient augmenter les recettes fiscales de 1,7 milliard d'euros, visent à conforter le consentement à l'impôt dans un contexte budgétaire tendu.