Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de déposer votre demande de permis de construire en ligne, offrant ainsi un gain de temps et d'efficacité appréciable pour les particuliers et les services concernés.
Pendant longtemps, le dépôt d'un permis de construire impliquait de remplir un dossier papier en plusieurs exemplaires, puis de le faire parvenir en main propre ou en courrier recommandé avec accusé de réception aux services concernés de votre mairie. Aujourd'hui, même si cette méthode reste possible, vous pouvez également déposer votre demande en ligne.
Toutes les communes doivent désormais mettre en place une procédure permettant le dépôt en ligne des demandes de permis de construire. Cela peut se faire via une adresse courriel dédiée, un formulaire de contact, ou un téléservice. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de disposer d'une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme », conformément à l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
Les délais restent inchangés
Les délais de traitement des demandes de permis de construire restent les mêmes, quel que soit le mode de dépôt choisi :
• En cas de dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes.
• Si le dossier est complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre dossier. À l'issue de ce délai, si vous n'avez reçu aucune réponse, c'est que vous avez l'accord tacite de la mairie.
• La validité du permis de construire obtenu est de 3 ans, prolongeable deux fois 1 an sur demande auprès des services compétents.
Affichage obligatoire
N'oubliez pas d'afficher un panneau de permis de construire sur votre terrain, c'est obligatoire. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et mentionner les informations essentielles du projet, telles que la nature des travaux, la surface de plancher, et les coordonnées du bénéficiaire du permis.
Obtenir un permis de construire est obligatoire si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 mètres carrés. Certains travaux d'agrandissement, d'excavation ou d'aménagement (des combles par exemple) peuvent également nécessiter un permis de construire. Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune où est situé le bien et, en cas de doute, n'hésitez pas à contacter les services de mairie concernés.
Pour les constructions ou extensions dont la surface plancher totale excède 150 mètres carrés, le recours aux services d'un architecte devient obligatoire. Cette exigence garantit que les projets respectent les normes de construction et d'urbanisme en vigueur.
La dématérialisation des demandes de permis de construire représente une avancée significative en termes de simplification administrative. Elle permet aux particuliers de gagner du temps et aux services municipaux de traiter les dossiers plus efficacement. Pour plus d'informations, consultez les services de votre mairie ou le site officiel de votre commune.