L'administration fiscale a récemment apporté une mise à jour significative à son Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), introduisant une distinction claire dans le calcul des droits de succession pour les Plans d'Épargne Retraite (PER) assurantiels.
Cette distinction repose sur le fait de savoir si le PER était rachetable au moment du décès ou s'il était encore en phase d'épargne, et donc non rachetable.
Selon une note publiée mi-juin par l'Association Universitaire de Recherche et d'Enseignement sur le Patrimoine (Aurep), cette évolution résulte d'une interprétation stricte des textes par les juristes de l'administration fiscale. Cette interprétation conduit à une réduction notable de l'assiette d'imposition lorsque le décès survient avant l'âge légal de départ à la retraite.
Les trois régimes fiscaux du PER en fonction du moment du décès
Décès avant l'âge légal de départ à la retraite
Le PER est un contrat retraite conçu pour être débloqué après la vie active. Durant la phase d'épargne, avant l'âge légal de départ à la retraite, ce type de placement est considéré comme non rachetable. Cependant, il existe sept exceptions permettant un déblocage anticipé de l'épargne, notamment en cas d'accident de la vie, d'achat de la résidence principale, ou pour les anciens PER jeunes. La survenance de l'un de ces événements suffit à requalifier le contrat en le rendant rachetable.
L'assiette de taxation des capitaux décès d'un contrat retraite varie selon que le contrat est rachetable ou non. Si le décès de l'assuré intervient avant l'âge de départ à la retraite, seules les primes annuelles ou la prime unique versée à la conclusion du contrat sont prises en compte. En phase d'épargne, les capitaux décès issus d'un PER assurance bénéficient d'un régime fiscal privilégié. La taxation est réduite à la seule base des primes versées au cours de la dernière année précédant le décès, avec une taxe de 20 % jusqu'à 852.500 euros, puis 31,25 % au-delà, après application d'un abattement individuel de 152.500 euros par bénéficiaire.
Décès entre l'âge légal de départ à la retraite et 70 ans
Si l'assuré décède après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, le contrat est considéré comme rachetable. Les capitaux transmis aux héritiers sont alors soumis à l'article 990I du CGI, qui s'applique sur l'ensemble des primes et intérêts cumulés durant toute la durée de la détention du contrat.
Décès après 70 ans
Après 70 ans, l'assuré entre dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI, auparavant réservé aux droits de succession sur les contrats d'assurances-vie. S'appliquent alors un abattement global de 30.500 euros, puis les droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre l'assuré et ses bénéficiaires. Contrairement à l'assurance-vie, les montants pris en compte dans l'assiette taxable ne dépendent pas de la date des versements, mais bien de l'âge de décès du souscripteur. Cela constitue dans la plupart des cas une assiette plus large, désavantageuse par rapport à une assurance-vie.
Il est important de noter que les PER et les assurances-vie n'ont pas la même vocation de transmission. Les épargnants doivent donc prendre en compte cette différence s'ils souhaitent transmettre leurs capitaux de manière fiscalement avantageuse.