La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a saisi le Conseil d'État pour demander une augmentation de leurs honoraires lors de la location d'un logement.
Les frais d'agence sont souvent considérés comme élevés par les particuliers. Ces frais, généralement à la charge des acheteurs, représentent environ 5% du prix de vente, soit plus de 12.000 euros pour un logement d'une valeur de 250.000 euros. Cette fois-ci, ce sont les locataires qui pourraient se retrouver pénalisés, car les professionnels de l'immobilier demandent une hausse de leurs honoraires pour les locations, arguant qu'ils n'ont pas augmenté depuis 10 ans.
La loi prévoit que les plafonds peuvent être "révisables" chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l'Indice de référence des loyers (article 2 de la loi du 1er août 2014), par arrêté ministériel. Cependant, rien n'oblige le gouvernement à les modifier.
Pour faire entendre leur voix, la FNAIM, l'Union des syndicats de l'immobilier et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier ont déposé un recours devant le Conseil d'État. Loïc Cantin, président de la FNAIM, dénonce le manque de considération de leur profession par le gouvernement et l'absence de réponse de la part des ministres du Logement contactés à ce sujet.
Les plafonds d'honoraires sont actuellement fixés entre 8 et 12 euros le m², selon la localisation du logement et la tension locative, auxquels s'ajoutent 3 euros par m² pour l'état des lieux. Si les professionnels obtiennent gain de cause, les frais d'agence pourraient considérablement augmenter. Ils demandent une hausse de 13,75% de leurs honoraires pour compenser l'absence d'augmentation depuis une décennie.
À Paris, où les honoraires des agents sont plafonnés à 15 (12+3) euros le m², les frais d'agence pourraient passer de 750 à 853 euros pour un logement de 50 m², soit une augmentation de plus de 100 euros. À Lyon, le plafond actuel est de 13 (10+3) euros le m², ce qui entraînerait une augmentation de 89 euros (de 650 à 739 euros) pour un logement de 50 m². Enfin, à Reims, où les honoraires ne peuvent pas dépasser 11 (8+3) euros le m², les locataires devraient payer environ 626 euros au lieu de 550 euros, soit une augmentation de 76 euros.
La FNAIM reconnaît les difficultés auxquelles font face les locataires, mais souligne également les difficultés des agences immobilières, avec environ 1400 faillites à prévoir en 2024, selon la fédération. Il s'agit du nombre le plus élevé depuis juillet 2009, selon le cabinet Altares. En trois ans, le nombre de faillites a plus que quadruplé.