La donation-partage est à privilégier pour éviter les conflits lors d'une succession, notamment en matière d'immobilier, car elle permet de conserver la jouissance du bien donné jusqu'à votre décès.
Comme son nom l'indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet d'anticiper la transmission de votre patrimoine de votre vivant en attribuant tout ou partie de vos biens à vos héritiers potentiels. Elle implique d'établir un acte notarié.
Les avantages de la donation-partage
La donation-partage vous permet d'anticiper votre succession et de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation. Cela permet d'éviter les conflits liés aux donations "simples" lorsque la valeur des biens donnés a évolué avec le temps. La donation-partage est un bon moyen pour des parents de gratifier leurs enfants tout en prévenant les difficultés futures du partage et les risques de litiges entre leurs descendants.
Les biens concernés par une donation-partage
Toutes sortes de biens peuvent faire l'objet d'une donation-partage : immobilier, actions, sommes d'argent, meubles, bijoux, etc. Il est possible de limiter la donation à la nue-propriété d'un bien immobilier et d'en conserver l'usufruit pour en conserver l'usage. La donation-partage peut également permettre de revenir sur le passé en réintégrant des biens transmis auparavant par donation simple ou don manuel.
Les donateurs et les bénéficiaires d'une donation-partage
Vous pouvez donner seul ou conjointement avec votre époux (on parle alors de donation conjonctive). La donation est réalisée au profit de vos héritiers potentiels (enfants, frères et sœurs en l'absence de descendance, etc.) s'ils sont au moins deux. Vous pouvez également établir une donation-partage au bénéfice de vos petits-enfants (il s'agit alors d'une donation-partage dite transgénérationnelle). Pour cela, l'accord de vos enfants et celui des bénéficiaires est obligatoire.
Le coût d'une donation-partage
La donation-partage doit être établie par un acte notarié dont le coût est encadré par la loi. L'acte donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés ou partagés. Voici le barème applicable :
- De 0 à 6 500 € : 4,84 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 2,00 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,33 %
- Plus de 60 000 € : 1,00 %
D'autres frais sont à considérer s'il s'agit d'un bien immobilier (publicité foncière, droit d'assiette). Ces frais sont différents des droits de mutation à titre gratuit éventuellement à payer à l'administration fiscale.
La fiscalité de la donation-partage
La fiscalité de la donation-partage est identique à celle des donations "simples". Les abattements habituels s'appliquent et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. La donation-partage transgénérationnelle bénéficie d'un double abattement : l'un de 100 000 €, applicable entre parent et enfant, et l'autre de 31 865 €, applicable entre grand-parent et petit-enfant.